IZZIE
Règlement général d’utilisation

Version 1 – En vigueur à compter du 26/07/2017

Préambule – documents contractuels

VENAP met à disposition des Utilisateurs, dans les conditions définies par le Règlement Général d’Utilisation du service IZZIE par Auto Bleue, un service expérimental innovant et de qualité leur permettant de louer des véhicules électrique 24h/24 en libre-service et en free floating sur le territoire de la Métropole de Nice Côte d’Azur. Sont annexées aux CGU la tarification et les pénalités de l’offre qui sont parties intégrantes du contrat.

L’utilisation du véhicule est soumise aux droits et obligations prévus au Règlement Général d’Utilisation du service. Le contrat conclue entre VENAP et l’utilisateur est strictement personnel (conclu intuitu personae) et les droits et obligations en découlant ne sauraient faire l’objet d’une cession ou d’un transfert quelconque à une autre personne, y compris un autre utilisateur.

Il est précisé qu’à défaut de signature par l’Utilisateur du présent règlement général d’utilisation du service IZZIE, ledit règlement est réputé avoir été accepté par l’utilisateur et le contrat conclu dès que l’utilisateur démarre le processus de location en ouvrant la voiture avec l’application ou éventuellement le Pass et que l’ordinateur de bord confirme ce processus en actionnant le déverrouillage des portes du véhicule.

1. Définition

Accessoires

Fait référence à tout équipement permettant l’accès au stationnement et l’utilisation du véhicule (notamment la clef/carte de la voiture, la carte d’accès au rechargement, copie du certificat d’assurance et de la carte grise, constat d’accident, triangle, gilet de sécurité, câble de recharge, télécommande de l’arceau…etc).

Bouton Assistance IZZIE

Fait référence au bouton d’appel situé sur le plafonnier à côté de la LED. Ce bouton permet d’entrer en contact, depuis le véhicule, avec le Centre de Relation Clients qui l’assiste en cas d’incident (pannes ou d’accidents).

Centre de Relation Client ou CRC

Fait référence au numéro de téléphone mis à disposition des utilisateurs pour prendre des renseignements sur le service, ou signaler toute anomalie (Assistance 24h/24).

Expérimentation IZZIE

Désigne le nouveau service mis en place par Transdev. Ce service se fait dans le cadre d’une expérimentation d’une durée d’un an à la date de lancement. IZZIE est un service d’auto partage dont le mode d’usage est le free floating.

Free floating

L’utilisateur du service en free floating peut prendre et restituer une voiture partout dans une (ou plusieurs) zone (s). L’accès est instantané : utilisation spontanée sans réservation préalable obligatoire ; l’utilisateur peut mettre la voiture en attente et mettre fin à sa location à tout moment dès lors qu’il se trouve dans l’une des Zones IZZIE

Zone IZZIE

Une zone IZZIE est une zone définie géographiquement et permettant à l’utilisateur de prendre ou restituer la voiture et de mettre fin à son trajet.

Application, Pass, badge

Font référence à l’ensemble des supports (Applications pour smartphone, badge IZZIE,) permettant l’accès au service (Véhicules et Bornes de Recharge) .Un badge peut être remis à l’adhésion si le client en fait la demande.

Place de stationnement

Désigne l’ensemble des places de stationnements autorisés sur le territoire de la Ville de Nice et géré par horodateur ou gratuite de la commune de la Ville de Nice ainsi que l’ensemble des stationnements mis à disposition par Auto Bleue (places de stationnement IZZIE) sur le territoire de la METROPOLE de Nice Côte d’Azur. VENAP se réserve la possibilité de créer des partenariats avec des parkings privés. Les modalités tarifaires d’accès à ces stationnements seront définies dans l’annexe 1.

Place de stationnement IZZIE

Désigne l’ensemble des places de stationnements autorisés sur les stations Auto Bleue du réseau Auto Bleue. Le stationnement sur ces places n’est autorisé qu’à la condition que le véhicule soit branché à la borne de Recharge. L’accès à la borne se fait grâce au Pass de rechargement présent dans la boîte à gants de chaque véhicule IZZIE

Règlement générales d’Utilisation du service ou CGU ou Contrat

Fait référence au présent Règlement Général d’Utilisation du service, y compris les annexes du contrat souscrit par l’utilisateur, qui détermine les droits et les obligations de VENAP et de l’utilisateur.

Utilisateur

Fait référence à toute personne autorisée à utiliser le service.

Véhicules, voitures

Fait référence à la flotte de voiture mise à disposition par VENAP ou à la voiture utilisée par l’utilisateur lors d’une location. Sans autre précision, le terme « véhicule » fait référence au véhicule lui-même et à tous ses accessoires

Transdev / VENAP

Désigne la société au capital de 50 000€ enregistrés au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 531069029, et dont le siège est chez TRANSDEV Alpes Maritimes – Pôle régional Côte d’Azur-Corse – bd Maître Maurice Slama, Nice La Plaine C1 – 06200 NICE

2. Condition requise pour accéder au service

La Qualité d’utilisateur est ouverte aux personnes physiques titulaires d’un permis de conduire :

Conducteur détenteur d’un permis de conduire délivré par un pays de l’Union Européenne : permis de conduire B en cours de validité sans discrimination en fonction de la date d’obtention ou de l’âge du conducteur, sous réserve du respect du contrat,

Conducteur détenteur d’un permis de conduire délivré par un pays extérieur à l’Union Européenne : permis de conduire national en cours de validité avec photographie (une traduction officielle en français pourra être réclamée), ou permis de conduire international en cours de validité sans discrimination en fonction de la date d’obtention du permis ou de l’âge du conducteur, sous réserve du respect du contrat. Il est précisé que la détention d’un permis « blanc » ou à « validité restreinte », ou une déclaration de perte ou de vol du permis de conduire ne permettent pas la réservation d’un Véhicule.

La Qualité d’utilisateur est subordonnée à la fourniture des renseignements nécessaires à l’établissement du Contrat

L’utilisateur devra notamment fournir :

Son Nom, Prénom et date de naissance ;

Son adresse ;

Son numéro de téléphone mobile ;

Son adresse courriel/email ;

Une copie recto verso du permis de conduire ;

Signer numériquement le présent contrat.

Le service IZZIE fonctionne en langue française, toutefois afin de faciliter l’accès au service aux non francophones, certains documents peuvent être émis en anglais.

L’utilisateur est invité à préciser sa langue favorite sur son profil, lors de son inscription ou à tout moment en mettant à jour son profil, en ligne ou par demande adressée par le courriel de contact (formulaire). Il est précisé qu’en cas de litige, seuls les documents rédigés en français sont opposables à VENAP.

La Fourniture de ces informations se fera via l’application ou ligne sur le site izzie.auto-bleue.org ou via l’application

L’utilisateur s’engage sur l’honneur sur la véracité de ces informations et en particulier sur la validité de son permis de conduire.

L’adhésion au service est subordonnée à la vérification de la solvabilité de la carte bancaire du détenteur.

Les cartes bancaires acceptées sont celles définies par le prestataire Adyen©. La carte bancaire déclarée sur le profil IZZIE doit être au nom de l’utilisateur. La date d’expiration de la carte bancaire servant de support de garantie doit toujours excéder, d’un minimum de deux (2) semaines, la date d’échéance du contrat.

L’utilisateur est tenu de veiller à ce que le compte bancaire associé à ladite carte soit suffisamment approvisionné pour que le prélèvement des factures soit honoré.

Si le montant initialement encaissé est débité par la suite par la banque au détriment de l’entreprise, l’utilisateur devra supporter les frais bancaires correspondants. Toutes les opérations impliquant la carte bancaire de l’utilisateur sont réalisées sur des pages sécurisées fournies par Adyen©, partenaire d’IZZIE pour le paiement dématérialisé.

L’utilisateur notifiera à VENAP toute modification des documents et informations fournis

Et ce, dans les 15 jours de la modification, en les indiquant par courriel via le formulaire de contact du site et de l’application mobile. Toute rétention, suspension, annulation ou invalidation du permis de conduire devra être notifiée à VENAP sans délai et suspendra la qualité d’utilisateur pendant le temps de la rétention.

L’absence de notification ou la fourniture d’information insuffisantes ou erronées

Pourra entraîner la résiliation de plein droit du contrat et la déchéance de la couverture d’assurance de l’utilisateur.

La non observance du présent contrat sanctionnée par 2 pénalités

Pourra entraîner la résiliation de plein droit du contrat et la déchéance de la couverture d’assurance de l’utilisateur.

VENAP se réserve le droit de vérifier l’exactitude des documents

Requis par le contrat et de refuser, le cas échéant, l’acquisition de la qualité d’utilisateur

3. Responsabilité de l’utilisateur / ou utilisation du service

Seul un utilisateur dont l’application IZZIE (ou le Pass /badge) a permis d’ouvrir le véhicule

Est autorisé à conduire un véhicule. L’utilisateur n’est pas autorisé à prêter le véhicule, même à un autre utilisateur.

L’utilisateur doit conduire et utiliser le véhicule en « bon père de famille »

Et notamment, sans être sous l’influence éthylique ou narcotique ou de toute substance ou traitement médical susceptible d’affecter la vigilance ou l’aptitude à la conduite d’un véhicule.

L’utilisateur doit conduire

Et utiliser le véhicule en conformité avec les règles du Code de la Route.

Il doit conduire et maîtriser le véhicule avec le souci de préserver la sécurité et l’intégrité du véhicule, de ses passagers et des autres utilisateurs de la voie publique.

L’utilisateur doit rester vigilent à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule. Il doit veiller à utiliser tout appareil de sécurité fourni avec le véhicule tel que les ceintures de sécurité et se munir, le cas échéant, de siège pour enfant. Il doit en outre veiller à leur utilisation par les autres passagers du Véhicule. L’utilisateur prendra toutes les mesures conservatoires pour assurer la sécurité du véhicule et de ses passagers, s’il y a lieu tel que l’arrêt d’urgence.

L’utilisateur s’engage à faire un usage normal du véhicule, en conformité avec sa destination, et s’engage à ne pas l’utiliser :

Pour le transport, à titre onéreux, de passagers ou de marchandises ;

Pour remorquer, pousser ou aider à démarrer tout autre véhicule ou tout autre objet ;

Respecter le nombre de passagers maximum prévu par les documents du véhicule ;

Lorsque le véhicule est en surcharge ou lorsque les charges embarquées ne sont pas correctement attachées ;

Pour le transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, au sens et dans les conditions de l’article R.211-11 du code des assurances ;

En dehors des voies carrossables ou adaptées au véhicule ;

A toutes fins illicites ;

Pour toute sous location ;

Pour l’apprentissage de la conduite ;

Pour transporter un animal, sauf dans une caisse de transport dédiée et en prenant soin de nettoyer les banquettes de tout poil laissé par inadvertance

En ajoutant au véhicule des équipements extérieurs tels que des portes-vélos ou des barres de toit.

Il est par ailleurs strictement interdit de fumer, d’utiliser des cigarettes électroniques, de boire et de manger dans le Véhicule

Ces interdictions s’appliquent tant au conducteur qu’à ses éventuels passagers.

Il est également interdit d’installer un siège bébé dos à la route à l’avant des véhicules

Les airbags ne pouvant être désactivés, les sièges auto sont interdits sur le siège avant des véhicules IZZIE

En cas de panne du véhicule, l’utilisateur s’engage :

A sécuriser le véhicule (faire le nécessaire pour stationner le véhicule, installer le triangle de sécurité, sécuriser les passagers…) ;

A notifier immédiatement à l’assistance IZZIE toute panne ou arrêt d’urgence en contactant le CRC, ou par un appui sur le bouton Assistance IZZIE situé dans le véhicule

L’assistance IZZIE met en place une assistance gratuite 24h/24, décrite à l’article 6, dont l’utilisateur bénéficie en cas de besoin d’assistance urgent.

Sont exclus des prestations d’assistance gratuite

Et restent donc à la charge de l’utilisateur, les frais consécutifs à une mauvaise gestion de l’autonomie résiduelle du véhicule.

En cas de crevaison du véhicule IZZIE ou de dégât sur les roues, après avoir contacté le CRC, l’utilisateur devra garer le véhicule à l’emplacement défini en accord avec l’assistance IZZIE.

En cas de panne du véhicule IZZIE l’Utilisateur devra, si possible, rester à proximité du véhicule jusqu’à l’arrivée du dépanneur.

En cas d’accident de la circulation :

En cas d’accident de la circulation, l’utilisateur s’engage, dans la mesure de ses moyens :

A sécuriser le véhicule (faire le nécessaire pour stationner le véhicule, installer le triangle de sécurité, sécuriser les passagers…) ;

A informer immédiatement VENAP de la survenance du sinistre en contactant le CRC ou par un appui sur le bouton Assitance IZZIE situé dans le véhicule,

A rédiger lisiblement, même en cas de seuls dégâts matériels, avec ou sans tiers identifié, un constat amiable détaillant les circonstances de l’accident contresigné le cas échéant par le ou les conducteurs de l’autre véhicule impliqué ou des autres véhicules impliqués dans l’accident, le cas échéant avec l’aide du CRC ;

A donner à VENAP les circonstances exactes du sinistres, ses causes connues ou présumées et, le cas échéant, les noms et les adresses des personnes lésées et des témoins et, si possible, des photos ;

A transmettre sous 48 heures à VENAP– 23 rue Chabrier – 06300 Nice, le constat ou la déclaration d’accident.

A noter qu’à défaut l’utilisateur pourra perdre le bénéfice de la couverture d’assurance mentionnée à l’article 10, et sera en outre redevable du montant total de la réparation du véhicule ;

A collaborer avec l’assureur de VENAP, par tous les moyens qui sembleront nécessaires à l’assureur, et à lui fournir les informations nécessaires.

Il est rappelé à l’utilisateur que toute déclaration inexacte tant sur l’identité du conducteur que sur les circonstances de l’accident peut constituer une infraction pénale.

En cas d’accident de la circulation, l’utilisateur devra, si ses moyens le permettent, rester à proximité du véhicule jusqu’à l’arrivée du dépannage ou des secours.

Dans le cas où la responsabilité totale ou partielle de l’utilisateur serait retenue, l’utilisateur sera redevable du montant des réparations à concurrence du montant de la franchise prévus en annexe.

En cas de vol du véhicule ou de vandalisme :

L’utilisateur, sous peine de se voir opposer un refus de garantie et sauf cas de force majeure, s’engage à informer dans un délai de 2 heures le CRC et à déclarer le vol ou l’acte de vandalisme sur le véhicule aux services de police ou de gendarmerie dans un délai de 48 heures à compter de la constatation du vol ou de l’acte de vandalisme, qui n’affecterai même qu’une partie du véhicule.

Sous peine de déchéance d’assurance, il devra remettre à VENAP, 23 rue Chabrier l’original du PV de déclaration de vol ou de vandalisme par tout moyen dans un délai de 3 jours à compter du dépôt de plainte.

Il appartient à l’utilisateur d’apporter la preuve par tous les moyens, des circonstances dûment établies du vol, de la tentative de vol ou de la dépossession.

L’utilisateur est, tant vis-à-vis de VENAP que des tiers, responsable du véhicule et de ses accessoires

Dont il assume la pleine et entière garde depuis l’emprunt jusqu’à restitution effective et ce, y compris lorsque celle-ci intervient après la date initialement prévue y compris en cas de dommages ayant une cause accidentelle ou indéterminée et sauf si l’utilisateur peut apporter la preuve de son absence de faute.

L’utilisateur est responsable de tout préjudice et tout coût subis impactant VENAP

En cas de perte, de dommage ou de vol dont le véhicule pourrait faire l’objet pendant la durée d’utilisation, dans la limite de la franchise applicable prévue dans le contrat d’assurance décrit à l’article 10 ci-dessous lorsque la garantie d’assurance est acquise, ou à hauteur de l’intégralité du préjudice si, du fait du comportement de l’utilisateur, l’assureur refuse sa garantie (notamment en cas de conduite en état d’ébriété ou sous l’emprise de substances prohibées, conduite sans permis, non déclaration du sinistre ou absence de remise de l’original du PV de vol dans le délai requis à l’article ci-dessus.

La responsabilité de l’utilisateur pourra notamment comprendre les coûts des réparations du véhicule, la perte de valeur du véhicule, une indemnité d’immobilisation du véhicule, les frais de remorquage qui ne seraient pas pris en charge par les prestations d’assurance dont le bénéfice l’utilisateur, exposées à l’article 10 du contrat.

L’utilisateur demeure responsable de tous les frais, péages, amendes, taxes et dépenses dus au titre de la conduite du véhicule

Ainsi que toutes les sommes dues au titre des infractions du Code de la route et aux législations douanières dont il a légalement la charge. L’utilisateur est également seul responsable des droits de douanes exigibles du fait des biens qui pourraient se trouver dans le véhicule. Le cas échéant, VENAP communiquera les coordonnées de l’utilisateur au tribunal de police afin que ce dernier puisse lui adresser l’avis d’amende majorée ou de contravention. L’utilisateur est également seul responsable de l’ensemble des amendes et frais (tels que frais de garde, frais des opérations préalables d’enlèvement, frais d’expertise…) engendrés par une opération de mise en fourrière intervenant durant la location. Certains des frais susmentionnés seront envoyés pour règlement. VENAP procédera dans ce cas à leur paiement et en appliquera le remboursement. L’utilisateur pourra être suspendu d’accès au service dès réception du premier avis de contravention reçu par VENAP pour l’une de ses utilisations ayant engendrées une amende.

L’utilisateur est, en cours d’utilisation du véhicule, autorisé à recharger le véhicule.

L’utilisateur peut ainsi recharger le véhicule sur une Borne de Recharge IZZIE géré par un bip d’arceau IZZIE ou sur une Borne de Recharge en Libre-Service ou sur une alimentation électrique 220v pouvant délivrer durablement 16A et dont la prise de terre est conforme aux normes ZE Ready Renault.

L’utilisateur est tenu de prendre en considération l’autonomie indiquée par la jauge de charge

Située à l’intérieur du véhicule et de stationner le véhicule sur une place de stationnement tel que définie page 1 (Définition) avant son immobilisation. VENAP ne peut être tenue pour responsable des conséquences de l’immobilisation du véhicule survenant ailleurs que sur sa place de stationnement ou non conforme aux dispositions de l’article 4.

L’utilisateur ne sera pas tenu de verser à VENAP de quelconque frais ou montant supplémentaire

En cas de perte ou de dommage résultant directement d’une faute imputable à VENAP ou à un tiers.

4. Mode d’utilisation du service

Free floating désigne le mode de fonctionnement dans lequel les véhicules IZZIE sont empruntés directement ou par option de réservation (20 minutes pour rejoindre le véhicule).

Disponibilité :

La disponibilité des véhicules IZZIE dans chaque Zone IZZIE est consultable sur le site izzie.auto-bleue.org ou sur l’application mobile IZZIE.

Durée de la location :

IL n’y a pas de durée minimale ou maximale de location. Cependant, au-delà de cinq heures, l’assistance IZZIE se réserve la possibilité de contacter le client.

Zone de restitution ou Zone IZZIE :

Pour emprunter un véhicule, l’utilisateur ouvre son application ou le site www.izzie.auto-bleue.org, localise le véhicule souhaité dans l’une des Zones IZZIE, le réserve (20 minutes). L’application vous guide jusqu’à la voiture (option de localisation à activer). A proximité du véhicule l’utilisateur le déverrouille grâce au bouton ouvrir de l’application smartphone.

Si le véhicule est branché, il déverrouille le pistolet de chargement et utilise le badge présent dans la boite à gant du véhicule pour débrancher le câble et le ranger dans le coffre de la voiture s’il s’agit du câble du véhicule ou le ranger dans son logement dédié dans la borne s’il s’agit d’un câble de la station.

Il peut alors démarrer le véhicule en appuyant sur le bouton START (avec le pied sur le frein).

Les bornes IZZIE des stations Auto Bleue réservées aux véhicules IZZIE sont identifiables grâce à une signalétique spécifique.

Les véhicules sont reconnaissables grâce à la signalétique IZZIE.

Prise en charge et état des lieux :

La prise en charge du véhicule et de ses accessoires par l’utilisateur est déterminée par la première commande d’ouverture des portes via l’application (ou par le premier passage du Pass sur le lecteur de badge du véhicule) et elle est matérialisée par le message vocal de bienvenue.

A chaque prise en charge l’utilisateur s’engage à vérifier que le véhicule comprend tous les accessoires et les documents administratifs et contractuels nécessaires à la circulation du véhicule, à savoir :

Une copie de l’attestation d’assurance (carte verte)

Une copie du certificat d’immatriculation (carte grise)

Le constat « amiable » à remplir en cas d’accident

Les câbles de rechargement du véhicule

La télécommande de l’arceau protégeant la place de stationnement IZZIE

La clé/carte du véhicule

Le Pass de chargement

A chaque prise en charge, l’utilisateur s’engage à vérifier l’état intérieur et extérieur du véhicule et à signaler toute anomalie via l’application grâce à la déclaration d’état des lieux. En l’absence de déclaration, le véhicule sera considéré en bon état de fonctionnement et muni de tous ses accessoires. Les éventuelles réclamations concernant des vices apparents, qui n’auront pas été signalés au moment de la prise en charge du véhicule, ne seront pas prises en compte.

Le démarrage du véhicule emporte reconnaissance expresse par l’utilisateur que :

L’ensemble des accessoires et documents lui ont été fournis ;

Le véhicule est dans un état de propreté acceptable ;

La jauge de charge de la batterie affiche un niveau compatible avec l’utilisation qu’il projette de faire.

Restitution :

L’utilisateur doit restituer le véhicule propre et prêt à être utilisé par l’utilisateur suivant. A défaut, l’utilisateur doit signale à VENAP la saleté interne ou externe du véhicule.

Pour mettre fin à l’utilisation du service, l’utilisateur doit restituer le véhicule de la façon suivante :

Le stationner sur un emplacement autorisé par le présent contrat et les règles du code de la route ;

Couper le contact et éteindre les feux ;

Remettre la clé/carte dans la boîte à gants bien insérée dans le logement prévu

Remettre la carte de chargement dans la boîte à gants bien insérée dans son support

Vérifier que les portes et fenêtres du véhicule sont correctement fermées

Verrouiller les portes et la prise de charge le cas échéant grâce à l’application.

En cas d’impossibilité de restitution correcte du véhicule l’Utilisateur doit prévenir VENAP au plus tôt depuis le bouton Assistance IZZIE du véhicule.

Si l’utilisateur ne fait pas appel à l’assistance IZZIE, en cas de restitution incorrecte du véhicule, la facturation horaire continuera à courir jusqu’à sa restitution correcte.

Un Utilisateur n’ayant pas restitué correctement le véhicule s’exposera à une pénalité prévue en Annexe.

Dans les minutes qui suivent la restitution, l’utilisateur reçoit un courriel de fin d’utilisation.

Attention : la restitution est interdite sur tout emplacement où le stationnement n’est pas autorisé, ni dans les parkings non partenaires de VENAP (qu’ils soient publics ou privés). Les frais occasionnés par une restitution dans un parking seront immédiatement prélevés à l’utilisateur, avec l’application des pénalités prévues en Annexe.

5. Entretien et réparation du véhicule

La qualité du service public IZZIE est fondée sur le respect des règles communes d’utilisation :

Il est donc important pour les utilisateurs de restituer le véhicule dans un état général conforme à son état initial et de prévenir VENAP en cas de problème afin d’assurer au prochain utilisateur qui utilisera le véhicule une qualité de service optimale. L’utilisateur doit informer immédiatement le CRC de tout dégât, anomalie ou défaillance (interne ou externe) dont il a connaissance au sujet du véhicule, de la station en le signalant sur l’application lors de l’état des lieux, ou par un appel au CRC.

En cas de dégradation ou de salissure intérieur ou extérieur du Véhicule ayant une origine autre qu’un accident de la circulation,

L’utilisateur prévient VENAP en contactant le 09 77 406 406 ou en utilisant le bouton Assistance IZZIE. VENAP pourra facturer à l’utilisateur les coûts de nettoyage selon les conditions particulières annexées. Si l’utilisateur ne prévient pas VENAP de telles dégradations ou salissures du véhicule, VENAP pourra lui facturer en sus, les pénalités prévues en annexe.

Attention : L’utilisateur ne doit en aucun cas effectuer de réparation sur le véhicule.

Les réparations du véhicule

Rendues nécessaires par une utilisation non conforme aux conditions exposées au présent article pourront être imputées à l’utilisateur.

6. Responsabilité et engagement de la société

VENAP

S’engage à fournir un véhicule comprenant tous les documents, équipement et accessoires nécessaires.

VENAP

S’engage à maintenir le véhicule en bon état de fonctionnement et de propreté. A cette fin, VENAP met en place des procédures de vérifications régulières des véhicules permettant que toute irrégularité soit rapportée de manière rapide à la fois par les utilisateurs et par les techniciens et prestataires de VENAP en charge de la maintenance et de l’entretien.

VENAP

Ne pourra être tenue responsable de la perte ou des dommages aux biens laissés à bord ou oubliés dans le véhicule.

7. L’application IZZIE et autres support d’accès

L’application, est utilisée pour accéder au Véhicule.

L’application avec compte connecté est nominative et non cessibles. Le Pass IZZIE reste la propriété de VENAP.

En cas de perte ou de vol du Pass ou du téléphone porteur de l’application, l’utilisateur doit en informer VENAP dans un délai de 24 heures, par courriel ou par téléphone afin que VENAP puisse invalider le Pass ou l’accès à l’application et empêcher ainsi une utilisation abusive de celui-ci.

Si l’utilisateur n’informe pas VENAP, ne dépose pas plainte et ne transmets pas la copie du procès-verbal de police, il sera responsable de tous les dommages occasionnés par la perte du téléphone ou du badge IZZIE.

Les utilisateurs doivent avoir le téléphone porteur de l’application quand ils utilisent le service.

Il est interdit de modifier ou d’altérer d’une manière quelconque les propriétés du Pass ou de l’application. Toute tentative de décoder, copier ou manipuler de toute manière que ce soit le Pass ou l’application par des moyens informatiques est interdite. Tout manquement à ces obligations entraîne la suppression immédiatement du droit de conduite e la résiliation de plein droit du contrat, l’utilisateur supportant les frais des éventuels dommages résultant de ce manquement.

8. Système de localisation

Tous les véhicules peuvent être localisés en temps réel en utilisant le système de localisation interne au véhicule

VENAP utilisera les informations fournies par le système de localisation uniquement pour :

Assister l’utilisateur, à sa demande soit pour le guider, soit pour lui porter un secours d’urgence en cas d’incident ou d’accident ;

Améliorer / optimiser le service en établissant des statistiques anonymes de l’utilisation des véhicules

Dans le seul cas d’une présomption de vol, VENAP partagera ces informations avec la police, la gendarmerie et les autres autorités ou entreprises qui auront besoin de ces informations pour récupérer le véhicule

VENAP partagera également ces informations sur demande expresse, des services de police, de gendarmerie et de justice.

L’utilisateur reconnait avoir été informé de l’existence du dispositif de géolocalisation embarqué dans les véhicules tel que décrit ci-dessus. En utilisant le service, l’utilisateur consent expressément à la mise en œuvre du traitement de géolocalisation susvisé.

9. Données personnelles

VENAP prend des mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les utilisateurs peuvent exercer leur droit individuel d’accès, de rectification d’information complémentaire et, le cas échéant, d’opposition, auprès de VENAP. Toute demande à cette fin doit être adressée par courrier au président de VENAP ou par courriel via le formulaire.

En cas de demande, l’utilisateur devra fournir à VENAP son nom, prénom, numéro utilisateur, une copie de sa carte d’identité ainsi que l’adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse de VENAP.

Le responsable du traitement est le Directeur de VENAP. Les archives du dossier personnel d’inscription sont stockées par le sous-traitant de VENAP, la société PROXIWAY, identifiée au SIREN sous le numéro 440 270 163 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, ayant son siège social au 32 bd GALLIENI 92130 Issy Les Moulineaux.

Les informations personnelles sont détruites à l’expiration des délais de prescription applicables après la date de dernière utilisation du service ou de mise à jour du profil par l’utilisateur.

Les renseignements demandés sont obligatoires pour accéder au service et tout défaut de réponse entrainera l’impossibilité de devenir ou de rester utilisateur.

Seul le personnel de VENAP et ses partenaires en charge de la relation avec les utilisateurs, ont accès aux données personnelles de l’utilisateur.

Les données personnelles pourront être utilisées par VENAP pour les besoins de gestion des véhicules et notamment le traitement des sinistres et/ou vols d’une part, et des amendes et infractions au Code de la Route, d’autre part.

Elles pourront être communiquées respectivement sur leur demande, à la compagnie d’assurance de VENAP et aux seuls services de police, de gendarmerie et de justice. Dans cette hypothèse, VENAP pourra facturer à l’utilisateur les frais administratifs, d’un montant raisonnable, supportés pour la gestion du dossier.

VENAP communiquera aux autorités de polices compétentes, et conformément aux textes en vigueur, l’identité de l’utilisateur si celui-ci est présumé avoir commis une infraction et que son identité n’a pas pu être relevé au moment de l’infraction.

L’utilisateur est informé que lorsqu’il appelle le service VENAP, sa conversation est susceptible d’être enregistrée par VENAP, et d’être étudiée afin d’améliorer la qualité du service rendu.

L’utilisateur qui aura donné son autorisation lors de l’inscription au service pourra recevoir de la part de VENAP des informations sur le service et des offres promotionnelles. A tout moment, il pourra annuler cette autorisation en suivant le lien de désabonnement se trouvant dans les courriels envoyés par VENAP.

10. Assurance

L’utilisateur bénéficie d’une garantie d’assurance prenant en charge les dommages causés à l’utilisateur conducteur, aux tiers, y compris les passagers transportés, dans les conditions et limites décrites au présent article. Ces garanties sont incluses dans le prix payé par l’utilisateur.

Sous réserve que l’utilisateur respecte les obligations et conditions du contrat ainsi que les règles du Code de la route,

Il est couvert par la police d’assurance pendant l’utilisation du véhicule dans les conditions définies au présent contrat. Les conditions d’assurance automobile souscrites par VENAP peuvent être consultées par les utilisateurs sur simple demande via le formulaire de contact disponible sur le site izzie.auto-bleue.org, à tout moment.

Il est expressément rappelé à l’utilisateur,

Que toute utilisation non conforme au code de la route ou au présent contrat peut entrainer la déchéance de la couverture d’assurance.

Responsabilité civile

VENAP est tenu de fournir la couverture responsabilité civile obligatoire, conforme aux obligations légales.

Cette police d’assurance protège VENAP, ainsi que l’utilisateur, contre toutes actions intentées par des tiers en cas de décès ou de dommages corporels ou matériels subis par des tiers ou les passagers du fait de l’utilisation du véhicule. Elle prévoit également une garantie « dommages subis par le conducteur » à hauteur de 1 000 000 € par sinistre.

En cas de décès ou de dommages corporels ou matériels subis par des tiers du fait de l’utilisation du Véhicule par l’utilisateur en méconnaissance des termes et conditions du présent contrat ou en violation des lois ou règlements applicables, entrainant un refus de garantie de la part de l’assureur de VENAP ou que VENAP serait tenue de verser directement à un tiers pour le compte de l’utilisateur.

Dommages aux biens

Les dommages subis par le véhicule ne seront pas couverts par la police d’assurance lorsque l’utilisateur conduit sous l’influence éthylique et narcotique ou de toute substance ou traitement médical susceptible d’affecter la conduite, conduit sans permis valide, ou si le dommage est intentionnellement causé par l’utilisateur ou si le véhicule est conduit par une personne non autorisée . Dans ces cas, la responsabilité de l’utilisateur pour les dégâts commis sur le véhicule, pourra être recherchée au-delà du montant prévu par la franchise.

En cas de sinistre entraînant un dommage :

Une franchise pour vol, dégâts ou incendie, dont le montant est fixé en annexe reste à la charge de l’utilisateur pour chaque événement, dans le cas où ce sinistre engage sa responsabilité totale ou partielle ou en cas de sinistre sans tiers identifié.

Des frais de gestion sont prévus en annexe en cas de responsabilité avérée totale ou partielle de l’utilisateur ou en cas de sinistre sans tiers identifié.

VENAP ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la dégradation ou le vol d’objets transportés ou laissés dans le véhicule par l’utilisateur.

Aucune des dispositions de l’article 5 ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de VENAP

En cas de décès ou de dommages corporels résultant de ces actes ou omissions, ni de toute autre responsabilité dont la loi prévoit qu’elle ne peut être écartée.

IZZIE reposant sur un principe de libre-service

VENAP ne peut être tenue pour responsable de l’absence ponctuelle de véhicule disponible.

VENAP

Garantit un niveau de charge suffisant pour la durée des trajets IZZIE

VENAP

Prend à sa charge les dépenses d’électricité. De fait la tarification doit être entendue énergie incluse.

En aucun cas, VENAP

Ne pourra être tenu responsable de dommages indirects tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de profit, la perte de l’image de marque.

Par ailleurs VENAP,

Ne sera pas responsable de l’absence de fonctionnement sans interruption du guidage GPS du véhicule et/ou du bouton assistance IZZIE, notamment dans les cas suivants :

Mauvaise utilisation ou dysfonctionnement du réseau Internet

Virus informatique transmis par le réseau internet

Interruption des services accessibles sur le réseau internet

Perturbation et/ou indisponibilité totale ou partielle des réseaux GSM/GPRS ou dans une zone d’ombre à l’intérieur d’une zone géographique couverte

Perturbations causées par des travaux d’entretien, de renforcement, de réaménagement ou d’extension des installations des réseaux GSM/GPRS par l’opérateur de télécommunication utilisé par l’entreprise,

Aléas de propagation des ondes électromagnétiques, cessation des licences d’exploitation du service de l’opérateur de télécommunication utilisée par l’Entreprise sur décision de l’autorité publique ou d’un cas fortuit

Transmission des signaux radioélectriques affectée par les contraintes ou les limites des normes techniques imposées aux opérateurs de radiotéléphonie par les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents

Impossibilité de fournir le service IZZIE en raison d’une panne ou d’un mauvais fonctionnement des satellites GPS ou d’une coupure d’électricité

Echec de géolocalisation imputable à une dégradation du signal GSM/GPRS ou du signal GPS due, notamment à la couverture nuageuse, à la canopée, ou à une modification récente des sens de la circulation, et/ou du tracé de routes.

Force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

Assistance 24h/24

VENAP met à la disposition des utilisateurs une ligne d’assistance disponible 24h/24 par téléphone ou par le bouton assistance IZZIE dans le véhicule pour tout besoin urgent.

Cette assistance est gratuite via le bouton assistance IZZIE. (Facturé au prix d’un appel local par téléphone.)

Les prestations d’assistance du véhicule sont celles prévues par ses assureurs et par les constructeurs des véhicules constituant sa flotte, consultables à tout moment sur simple demande via le formulaire de contact de l’application ou du site.

11. Suspension/résiliation du contrat

Un utilisateur peut résilier son contrat à tout moment. Un utilisateur n’ayant ni utilisé le service, ni mis à jour son profil durant les trois dernières années, est automatiquement désinscrit du service.

La résiliation du contrat entraîne l’obligation pour l’utilisateur de restituer à VENAP tout véhicule qui serait en sa possession et d’acquitter l’intégralité de ses factures en suspens.

Le contrat pourra être temporairement suspendu par VENAP pour une durée indéterminée, en cas de manquements sérieux ou répétés au présent Règlement. L’utilisateur en est aussitôt informé par courriel.

Le contrat pourra être résilié de plein droit par VENAP quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure, en cas de manquement de l’utilisateur à l’une de ses obligations essentielles telles que définies au contrat.

Cette résiliation de plein droit pourra être assortie d’une interdiction de réinscription au service pour une durée maximale d’un an.

En cas de défaut de paiement, le compte de l’utilisateur est temporairement suspendu, l’utilisateur en est informé. Le compte est réactivé dès le règlement complet des sommes dues et, éventuellement, des intérêts et frais prévus aux articles 17 et 18.

12. Modifications

VENAP se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment le présent contrat. Le nouveau contrat sera porté à la connaissance de l’utilisateur par affichage sur le site internet et l’application IZZIE préalablement à la date à laquelle une modification prend effet et seront applicables aux seules utilisations réalisées postérieurement à la modification.

Les modifications du contrat seront signalées aux utilisateurs par courriel.

13. Invalidité du contrat

Si l’une des dispositions du contrat est reconnue en tout ou partie, nulle, illégale ou inopposable en vertu du droit applicable, cette disposition ou la partie concernée ou cette partie sera réputée ne pas faire partie du présent contrat dans la mesure où celle-ci est reconnue nulle, illégale ou inopposable.

Toutefois, le reste des dispositions du contrat resteront applicables et de plein effet.

14. Convention sur la preuve

Les parties conviennent que le règlement des frais d’inscription au service vaut acceptation des conditions générales en vigueur à la date du paiement.

Elles conviennent aussi que toute utilisation d’un véhicule vaut acceptation des conditions générales en vigueur au jour où l’utilisation est enregistrée sur les systèmes d’information IZZIE.

15. Clause attributive de compétence

La loi applicable est la loi française

Tous les litiges qui n’auront pu être réglés à l’amiable seront soumis aux juridictions françaises compétentes.

VENAP fait élection de domicile en son siège social. L’utilisateur fait élection de domicile à l’adresse communiquée lors de l’inscription.

16. Tarification & Facturation

A l’inscription,

L’utilisateur paie via sa carte bancaire des frais d’inscription dont le montant est fixé en annexe.

Chaque année une redevance annuelle est prélevée via la carte bancaire du client à la date anniversaire de son adhésion. Le montant de la redevance est fixé en annexe.

Formation des coûts d’Utilisation IZZIE,

L’utilisation donnant lieu à facturation débute dès que l’utilisateur clique sur le bouton OUVRIR de l’application, (ou dès qu’il a déposé le Pass sur le lecteur de badge) et se termine après la restitution correcte du véhicule.

Le coût est facturé à la minute au prix fixé en Annexe.

Principes généraux de facturation,

Les frais d’inscriptions, de redevance annuelle, d’usage et de pénalité sont définis dans les annexes

Chaque utilisateur recevra un récapitulatif mensuel,

Comprenant notamment un état de ses utilisations de véhicules IZZIE.

Les données transmises par le boitier électronique inclus dans le véhicule

(Heure de prise de possession du véhicule, durée d’un rechargement en cours de location), font foi pour l’établissement de la facture. L’utilisateur sera redevable à VENAP du montant indiqué sur la facture. La facture comprendra :

Les frais d’utilisation horaire en accord avec la grille tarifaire en annexe

Les différentes indemnités et pénalités décrites en annexe

En complément de la facturation mensuelle de leurs utilisations du service,

Les utilisateurs devront prendre en charge le cas échéant, et dès notification par VENAP, les frais suivants :

Toutes les contraventions et/ou frais de justice demandés à VENAP et découlant de l’utilisation faite par l’utilisateur du véhicule. L’utilisateur doit payer aux autorités compétentes ou à VENAP toute contravention et/ou frais de justice et doit informer VENAP dans les 2 jours de toute notification qu’il recevra des autorités en rapport à ces contraventions

Sur requête de VENAP, toute autre contravention ou indemnité résultant du non-respect du contrat par l’utilisateur;

Eventuellement, les différents frais engagés par VENAP (y compris les frais bancaires et/ou légaux) pour récupérer les sommes dues par l’utilisateur.

Les sommes dues par l’utilisateur porteront intérêts,

Les intérêts augmenteront sur une base journalière pour tout montant non payé dans les délais prévus à VENAP. Le montant des intérêts sera également inscrit sur la facture mensuelle. Le taux appliqué au solde débiteur sera le taux légal.

Modes de paiement,

Les factures sont payées par carte bancaire entre 2 heures et 72 heures après la fin de chaque course.

Il s’agit d’un système dématérialisé et sécurisé opéré par Adyen©.

L’acceptation en ligne et sur l’application du contrat par l’utilisateur donne droit à VENAP de débiter le compte nominatif de l’utilisateur de tous les montants restants dus.

Avance sur facturation : VENAP peut demander à l’utilisateur, en cours d’exécution du contrat une avance sur facturation en cas de survenance des événements suivants après la souscription du contrat :

Incidents de paiement en cours au titre du contrat que l’utilisateur a conclu avec VENAP

Lorsqu’en cours de mois, le montant dû par l’utilisateur à VENAP excède 200€ TTC, un prélèvement sera effectué sur le compte bancaire de l’utilisateur pour ramener son encours à 0€

Le rejet de ce prélèvement par la banque de l’Utilisateur entraînera la suspension temporaire de son accès au service jusqu’au règlement complet de ses factures

L’utilisateur sera informé par courriel de ces opérations

L’avance n’est pas productive d’intérêts.

Remboursement et annulation des encaissements

Dans le cadre d’une réclamation justifiée ou d’un geste commercial appliqué en décalé, l’Utilisateur accepte que VENAP ait recours à la passerelle Adyen© pour effectuer un remboursement total ou partiel ou même une annulation de transaction par le biais de la carte bancaire enregistrée à l’inscription au service.

17. Pénalités et frais – Principe

Pour permettre à VENAP de garantir un bon niveau de service, l’utilisateur reconnait que le service repose sur le respect des règles d’utilisation

Les pénalités décrites en annexe ont été déterminées pour encourager les utilisateurs à respecter ces règles et servent à financer la gestion du rétablissement d’une bonne qualité de service

Le montant de chacun de ces frais annexes est précisé dans l’annexe

L’utilisateur ne pourra être tenu responsable de situations dont l’origine serait un manquement de VENAP à ses obligations.

18. Grille tarifaire dont pénalités et frais – Annexe